Conditions générales de vente

Société Laitière de Laqueuille – version du 17 septembre 2026

1. Présentation de la SOCIETE LAITIERE DE LAQUEUILLE

Dénomination sociale

SOCIETE LAITIERE DE LAQUEUILLE (SLL)

Forme juridique

société d’intérêt collectif agricole

N° RCS

858201247 Clermont-Ferrand

Représentant légal

M. Laurent Chevalier

Capital social variable

814 276 euros

Adresse du siège social

372 Route des Neiges – Laqueuille Gare 63820 Saint-Julien-Puy-Lavèze

Tél

04 73 22 18 00

Mail

commercial@laqueuille.net

Assurance

96561675

N° de police

Chubb FRCASA32911

Coordonnées des garants au titre de la garantie légale de conformité

SOCIETE LAITIERE DE LAQUEUILLE

N° IDU

FR209871_01YLNX

N° TVA

FR71858201247

N° de licence

11543*05

2. Définitions

Les termes ci-après auront la définition suivante :

« Association » désigne ensemble les associations à but non lucratif au sens de la loi de 1905 ainsi que les CSE d’entreprises.

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente de Produits effectuées par les Clients à partir du Site Internet.

« Client » désigne les Clients consommateurs et les Associations.

« Clients Consommateurs » désigne toute personne physique, majeure et en capacité de contracter, située en France Métropolitaine (Corse exclue), passant commande de Produits via le Site Internet et agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens de l’article liminaire Code de la consommation.

« Commande » désigne un achat de Produit(s) par un Client sur le Site Internet.

« Commande Groupée » désigne une Commande de Produit passée par un Client pour son compte et celui d’autres destinataires.

« Cookie » désigne un petit fichier informatique, un traceur, déposé et lu par exemple lors de la consultation d’un Site internet.

« Données Personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie par la Règlementation sur les Données Personnelles.

« Jour » désigne un jour calendaire.

« Parties » désigne la Société et/ou le Client.

« Produits » désigne les produits présentés et vendus par la SOCIÉTÉ sur son Site Internet et ce compris les produits alimentaires frais tels que les fromages, les produits non frais tels que le miel, les boissons alcoolisées (bières et vins) et les autres produits non-alimentaires.

« Règlementation sur les Données Personnelles » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016 et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018.

« Site Internet » ou « Site » désigne le site web accessible via le lien https://www.fromagesdelamemee.fr/ appartenant et exploité par la SOCIÉTÉ.

« Société » désigne la SOCIETE LAITIERE DE LAQUEUILLE dont les coordonnées sont fournies à l’article 1.

3. Santé des Consommateurs

Il est rappelé que :

• Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour
• Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière
• Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé
• Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas.

Plus d’informations sur : www.mangerbouger.fr.

Le Client est informé que des éthylotests sont en vente sur le Site Internet. Par ailleurs, il est interdit de vendre des boissons alcoolisées à des mineurs de moins de 18 ans (article 3342-1 du Code de la santé publique).

4. Application et acceptation des CGV

Le fait d’effectuer une Commande via le Site Internet implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la SOCIÉTÉ, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la SOCIÉTÉ.

Le fait que la SOCIÉTÉ ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Il appartient au Client de s’informer sur les nouvelles dispositions en consultant les CGV sur le Site Internet. Les commandes sont soumises aux CGV en vigueur au moment de la validation de la commande, sauf dispositions impératives ou d’ordre public contraires. Les CGV sont communiquées sur simple demande ou sont consultables sur le Site Internet.

5. Commandes en ligne

5.1. Création d’un compte

Le Client peut créer un compte en ligne préalablement ou concomitamment à la passation de sa Commande y compris pour les Commandes Groupées, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Les informations nécessaires à la création d’un compte sont signalées par un astérisque. Il s’agit notamment du nom, prénom, de la nature du Client (Association, Consommateur, autre) de l’adresse électronique du Client, des coordonnées téléphoniques et d’un mot de passe et identifiant. Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le Client. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, et à actualiser ses informations dans le cas où des modifications devraient être faites.

Le Client devra préserver la confidentialité de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation sans autorisation par un tiers. Dans le cas où le Client diffuserait ou utiliserait ses identifiants (à savoir son adresse électronique ou autre identifiant communiqué par la SOCIÉTÉ) et mot de passe de façon contraire à leur destination, la SOCIÉTÉ serait en droit de résilier le compte du Client sans que cela ne constitue un dommage réparable pour le Client. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers qu’elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre la SOCIÉTÉ contre toute demande ou action basée sur une utilisation frauduleuse ou non du mot de passe.

En aucun cas, la SOCIÉTÉ ne pourra être tenue pour responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client étant donné qu’elle ne dispose pas des moyens techniques permettant de s’assurer de manière systématique de l’identité des personnes. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer la SOCIÉTÉ afin que cette dernière puisse, le cas échéant, procéder à la suppression du compte frauduleux et à la création d’un nouvel espace personnel. En cas de perte de mot de passe, le Client a la possibilité de demander une réinitialisation de son mot de passe en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? ». Un lien de réinitialisation est envoyé au Client sur son adresse électronique valide. La communication d’une adresse non valide (ou l’absence de mise à jour) rendra impossible la réinitialisation du mot de passe.

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment mais non exclusivement lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées lors de la création de son Compte, ou en cas d’incidents de paiement lors de précédentes commandes) après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet pendant plus de trente (30) Jours. La SOCIÉTÉ se réserve également le droit de supprimer les Comptes restés inactifs durant plus de six (6) mois consécutifs.

5.2. Modalités de passation de Commande

Afin de passer commande en ligne, le Client choisit le Produit et la quantité souhaitée. Toute commande sur le Site Internet comprend les étapes suivantes :

• Etape 1 – Sélection du Produit, de la quantité souhaitée et pour certains Produits frais le conditionnement/grammage en cliquant sur le bouton « au panier ».
• Étape 2 – Récapitulatif de Commande détaillant le contenu du panier et comprenant l’ensemble des caractéristiques des Produits sélectionnés, les quantités, le prix HT et TTC et l’information de l’obligation de paiement de l’intégralité de la somme en ligne lors de la Commande. Le Client peut ajouter un code promo le cas échéant et calculer ses frais de livraison. Le Client peut à ce stade modifier sa Commande et la corriger. Le Client est donc tenu de vérifier si la Commande correspond à ses attentes en termes de désignation, de prix et de quantité des Produits sélectionnés. Le Client peut à ce stade modifier sa Commande ou la compléter en cliquant sur le bouton « continuer mes achats ». Cette étape sera validée en cliquant sur le bouton « valider la commande ».
• Etape 3– Mode et date de livraison : le Client sélectionne un mode de livraison (livraison payante en fonction du poids total de la Commande ou retrait en magasin situé 362 route des Neiges – Laqueuille Gare à Saint-Julien -Puy-Lavèze). Le Client est invité à sélectionner la date de livraison / retrait idéalement souhaitée parmi celles proposées. La Société fera ses meilleurs efforts pour la respecter. Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids total de la Commande et sont rappelés dans le récapitulatif de Commande.
• Etape 4 – Informations personnelles. Le Client peut à ce stade se connecter ou créer un compte ou passer Commande en simple visiteur. Les informations devant obligatoirement être renseignées par le Client pour la passation de la Commande sont : le nom et prénom du Client, son numéro de téléphone, son adresse électronique, son adresse postale complète de livraison, son adresse de facturation (si différente de la première). Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à prévenir la Société dans les plus brefs délais dans le cas où des modifications devraient être faites entre le moment de la Commande en ligne et la livraison du Produit. La fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainé l’impossibilité pour la Société d’exécuter ses obligations, notamment, la livraison des Produits au Client, ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait.

Pour finaliser et valider sa Commande, le Client sera invité à cocher la case « J’ai lu et j’accepte les présentes Conditions générales De VENTE de la SOCIÉTÉ et je reconnais que je suis soumis à une obligation de paiement ». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

• Etape 5 – Paiement. Le Client devra ensuite cliquer sur le bouton « commander et payer ». Il sera ensuite redirigé sur l’interface de paiement pour payer. Il pourra alors choisir son mode de paiement et/ou un code promotionnel, rentrer les informations relatives au paiement et confirmer sa Commande. Pour la commande de fromages (produits à poids variables), le prix définitif facturé au Client correspondra au poids total et réel livré après découpe et préparation de la Commande en magasin. Le montant facturé sera nécessairement inférieur ou égal au montant mentionné dans la Commande.
• Etape 6 – Reçu et confirmation de Commande. Le Client sera informé que le paiement a bien été pris en compte et que la Commande est confirmée. Un numéro de Commande lui est attribué, ainsi que la possibilité d’accéder au détail de sa Commande sur son Compte. Une confirmation de Commande sera adressée par courriel après validation du paiement de la somme due. La Commande validée par le Client sera considérée comme ferme et définitive lorsque les établissements bancaires partenaires habilités auront transmis leur acceptation. En cas de refus de leur part, la Commande sera automatiquement annulée. La Société se réserve notamment le droit de refuser de valider toute Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

5.3. Cas Particulier des Commandes Groupées

La Commande Groupée permet de passer une seule et même Commande en optimisant le transport, le conditionnement et les frais et lieu de livraison. Le Client qui effectue la réservation est toutefois seul responsable du paiement de la Commande et de son suivi. La procédure de commande groupée est accessible via le lien : la vente groupée de la Boutique de la Mémée.

6. Informations sur les Produits – Stocks disponibles – DLC et DDM

La SOCIÉTÉ a mis en place un système permettant de s’assurer en quasi-instantanéité de la vente d’un Produit. Néanmoins, il se peut que plusieurs Commandes s’effectuent concomitamment en magasin et en ligne. Par conséquent, la SOCIÉTÉ pourra être amenée dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception de la Commande à l’invalider au motif d’une indisponibilité du Produit, sans que cela ne constitue un manquement de la part de la SOCIÉTÉ. Dans ce cas, le Client sera informé par tout moyen de cette indisponibilité. Il ne sera naturellement pas facturé de la Commande annulée pour indisponibilité de stock.

Le Client est informé que les photographies illustrant les Produits (qui sont la propriété de la SOCIÉTÉ ou licitement exploitées par elle) n’entrent pas dans le champ contractuel. Seule la Commande rappelant les caractéristiques du Produit commandé est à prendre en compte.

La SOCIÉTÉ ne saurait garantir que les Produits répondent aux attentes spécifiques du Client. Le Client est seul responsable du choix des Produits et notamment du choix quant à leur composition et leurs caractéristiques telles que rappelées sur le Site, et de leur conservation à compter de leur livraison. Le Client est informé que :

• Une date limite de consommation (DLC) est à ne pas dépasser. La denrée ne peut plus être commercialisée au-delà de cette date et est susceptible de présenter un risque en cas de consommation.
• Une date de durabilité minimale (DDM) peut être dépassée si et exclusivement si l’emballage est intact. En revanche, le produit peut avoir perdu une partie de ses propriétés organoleptiques, physiques, nutritives, gustatives, etc.

Le Client est averti que toute consommation d’un Produit après ces dates se fait au risque du Client. De même, le Client ne devra pas consommer les Produits s’il apparaît qu’ils sont détériorés (du fait de la chaleur, des problèmes de transport ou pour toute autre cause). En aucun cas la SOCIÉTÉ ne pourrait être tenue responsable de tout dommage intervenant des faits relatés ci-dessus, dont la cause est étrangère à la SOCIÉTÉ.

7. Livraison

La livraison des Produits a lieu en France Métropolitaine (Corse et DROM-COM exclus) à l’adresse indiquée par le Client dans le récapitulatif de Commande ou en magasin (drive ou au comptoir). Les frais de livraison sont calculés et indiqués sur le Site au moment de la passation de la Commande. Lors d’une Commande avec retrait, le Client s’engage à retirer les Produits aux lieux, dates et heures convenues dans la Commande. Les Commandes des Produits frais inférieures à 60 kilos sont opérées par le prestataire logistique Chronofresh qui est une offre de transport express sous température dirigée (entre 0 et 4°C) pour les produits alimentaires frais, disponible uniquement pour les livraisons à domicile en France Métropolitaine. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client dans sa Commande. Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à 15 kilos.

Les informations communiquées par le Client lors de la prise de Commande engagent celui-ci, toute erreur dans l’exécution de la Commande qui serait due à une information erronée ou incomplète saisie par le Client ne pourra en aucun cas être imputable à la SOCIÉTÉ. Les frais supplémentaires résultant des erreurs du Client seront à la charge exclusive de ce dernier. Le Client pourra suivre sa Commande via son compte sur le Site Internet.

Lors de la Commande, le Client est invité à sélectionner une date souhaitée de livraison des Produits. Il s’agit d’une date estimative en fonction de l’état actuel connu des conditions de transport et de livraison. Le Client est informé que pour les Commandes Groupées les délais de livraison peuvent être parfois allongés.

La SOCIÉTÉ s’engage à mettre en œuvre la plus grande diligence pour respecter les délais et s’engage à tenir le Client informé dans les délais les plus courts de toute modification du délai de livraison. En tout état de cause, la Société ne pourra être responsable des retards causés par un cas de force majeure, par le fait de tiers et/ou du Client notamment par la fourniture tardive ou erronée d’informations.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant la Société de son obligation de livrer, les événements suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les intempéries, les grèves, les accidents, l’impossibilité ou les retards d’approvisionnement, les accidents d’exploitation, le blocage des transports, l’interruption ou retard de transport, la pénurie des matières premières, les conditions climatiques défavorables, les pandémies, les crises sanitaires, toutes législations ou décisions d’urgence, toutes mesures de confinement ou de réquisition.

En toute hypothèse, la livraison des Produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société, quelle qu’en soit la cause, y compris pour des commandes antérieures et/ou concomitantes et/ou ultérieures. Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui), prend physiquement possession de ce bien.

8. Réception – Conformité et vices cachés

La remise des Produits se fait en présence physique du Client ou de tout tiers mandaté à cet effet.

Sans préjudice du délai dont pourrait disposer le Client au titre de son droit de rétractation, le Client doit vérifier à la réception des Produits en présence du livreur ou d’un vendeur du magasin (si retrait), la conformité des Produits livrés aux Produits commandés et l’absence de vice apparent et de faire toutes réserves et réclamations justifiées auprès de la Société, voire de refuser la livraison si le Produit porte des traces manifestes de détérioration. Le Client est informé que le fromage est sujet à dessication conduisant à l’élimination de l’eau qu’il contient, y compris durant son transport.

Il appartiendra au Client d’informer la Société sans délai et lui fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés en présence du livreur ou du vendeur. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

En cas de défaut de conformité ou de vice caché constaté et/ou apparu postérieurement à la livraison, le Client devra notifier sa réclamation sans délai à la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par mail comprenant une photographie des Produits, son numéro de commande, son numéro de facture, ses noms et prénoms, la date de son achat et la description de la non-conformité et/ou du vice caché. La Société n’accepte aucun retour de Produit sans avoir préalablement et expressément accusé réception de la réclamation ou réserve formulée. Le Client renverra à ses frais les Produits, accompagnés impérativement du bon de livraison. Il est toutefois précisé qu’aucun Produit ne pourra être adressé après dépassement de la DDM ou DLC ou s’il a été ouvert.

9. Garanties légales

Point d’attention particulier pour les Produits alimentaires : conformément aux dispositions légales en vigueur, les Produits commercialisés par la Société bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés de deux ans. Il est toutefois important de préciser que, pour les denrées alimentaires périssables ou dégradables, lesdites garanties ne peuvent s’appliquer en pratique que sous réserve du respect des conditions normales de conservation et d’utilisation des Produits, notamment le respect des dates limites de consommation (DLC) et des dates de durabilité minimales (DDM) figurant sur l’emballage. Le non-respect de ces éléments est susceptible de rendre plus difficile la mise en œuvre de ces garanties. Le Client est invité à conserver les preuves de respect de ces conditions (notamment le respect des DLC et des DDM figurant sur l’emballage), cellesci pouvant être nécessaires en cas de mise en œuvre de la garantie.

Les conditions de garanties légales (conformité et vices cachés) sont rappelées ci-après :

Il est rappelé que le Client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

10. Droit de rétractation pour les Clients Consommateurs

10.1. Modalités du droit de rétractation

A l’exception des Produits visés à l’article 10.4, en cas de vente à distance et/ou hors établissement au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de se rétracter de sa Commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) Jours à compter de la prise de possession physique du Produit par le Client ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de rétractation avant le terme du délai imparti et peut :

• Soit adresser une déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
• Soit utiliser le modèle de Formulaire de rétractation joint en Annexe 1 (mais ce n’est pas obligatoire) et le transmettre complété par courrier postal ou électronique avant l’expiration du délai de rétractation.
• Soit se rétracter en ligne à partir de l’onglet « Me rétracter de ma Commande » présent sur le Site Internet. Il devra dans ce cas compléter sa déclaration de rétractation en ligne et la confirmer. Cette fonctionnalité restera active 14 jours à compter de la prise de possession physique du dernier Produit par le Client ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur). Un accusé de réception de rétractation sera adressé au Client à l’adresse électronique fournie dans sa déclaration. La rétractation en ligne n’est possible que pour les Commandes conclues via le Site Internet.

10.2. Effets de la rétractation

En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client Consommateur, la Société remboursera tous les paiements reçus de lui y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation. La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client au jour de la Commande, sauf si les Parties conviennent expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception du bien ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client devra renvoyer à la Société ou lui rendre les Produits à ses frais sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de rétractation du contrat de vente. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit restitué résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ce bien. Ainsi, la Société se réserve le droit d’appliquer une décote sur le montant des sommes à restituer au Client si elle constate à la restitution du Produit la présence d’endommagements résultant de manipulations anormales du Produit, autres que celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

10.3. Exceptions au droit de rétractation – Produits exclus

Conformément aux points 4° et 5° de l’article L.221-28° du Code de la consommation, le Client est informé qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les Produits alimentaires frais et périssables tels que les fromages ou pour les Produits qui ont été ouverts tels que les miels et boissons alcoolisées. En effet, il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens « susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement » ou « qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».

Ainsi pour le cas d’une Commande mixte comportant par exemple des Produits périssables (sans droit de rétractation) et des Produits non périssables (ex : plateau en ardoise), le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits couverts par le droit de rétractation, à l’exclusion des Produits exclus.

En outre, en cas de contrat de vente conclu à l’occasion de foires ou de salons, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, quelque soit la nature du Produit.

11. Prix

11.1. Prix

Les prix des Produits sont mentionnés sur le Site Internet. Il est rappelé au Client que les fromages vendus sur le Site sont des Produits à poids variable dont le prix est déterminable au moment de la commande. Dans ce cas, les prix des fromages sont exprimés en euros (TTC) par kilo sur le Site. Le prix définitif facturé au Client correspondra au poids total et réel expédié et livré au Client après découpe et préparation de la commande en magasin. Le montant débité et facturé sera nécessairement inférieur ou égal au montant mentionné dans la commande.

Les prix sont affichés sur le Site internet en euros TTC. La TVA applicable sera celle existante au jour de la Commande et tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits au jour de la facturation. Les frais de livraison seront facturés en sus.

11.2. Paiement – Modalités

Toute Commande effectuée sur le Site est une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que sa passation implique un règlement du Client. En passant une commande sur le Site Internet, le Client s’engage ainsi à payer une somme dont le montant est rappelé dans la confirmation de commande. Pour les fromages, ce montant pourra être ajusté à la baisse en fonction de la quantité livrée (prix déterminable – produits à poids variable). Le paiement de cette somme se fera en ligne en euros par carte bancaire (CB, VISA, MasterCard) via les coordonnées bancaires fournies à la Société.

La Société se réserve le droit de refuser toute Commande émise par un Client qui n’aurait pas payé une précédente commande. La Société pourra en outre suspendre ou refuser toute gestion de Commande et/ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des établissements bancaires ou en cas de non-paiement.

Les informations bancaires relatives au Client (numéro de carte bancaire et date de validité) sont cryptées puis traitées par les établissements bancaires partenaires. Les établissements bancaires sont seuls responsables du traitement des Données personnelles bancaires saisies par le Client relatives aux moyens de paiement. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement dont il fait usage et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande et s’engage à communiquer à ces établissements des informations exactes. La Société ne saurait être tenue pour responsable d’une commande enregistrée et payée à l’aide d’informations appartenant au Client détenues par un tiers.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à la Société ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit et préalable de la part de la Société. Tout paiement qui est fait à la Société s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

12. Interdiction du démarchage téléphonique

Toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins de prospections commerciales, sauf si elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité, suppose le consentement préalable du Client.

13. Propriété intellectuelle

Le Site Internet est la propriété de la SOCIÉTÉ. Tous les droits relatifs au Site Internet (notamment sans que la liste ne soit exhaustive les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle du Site Internet, les éléments sonores ou les marques), au concept d’ensemble de l’activité de la SOCIÉTÉ et à leur caractère original et innovant appartiennent à la SOCIÉTÉ ou sont régulièrement exploités par cette dernière, sans aucune limitation.

La SOCIÉTÉ conserve également l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à ses marques, dessins et modèles, photos, catalogues et documentations techniques.

Aucune modification des Produits de quelque manière que ce soit, ne pourra être effectuée sans l’accord de la SOCIÉTÉ.

14. Responsabilité

Le Client est seul responsable des informations et Données personnelles qu’il fournit. Il est rappelé que la fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainé l’impossibilité pour la Société d’exécuter ses obligations, notamment, de livrer les Produits, ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait.

Les équipements (ordinateur, smartphones, tablettes, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site Internet sont à la charge exclusive des Clients, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation. Les Clients reconnaissent et acceptent que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. En cas d’impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement du Site Internet, en raison notamment de problèmes techniques ou de problèmes de toutes natures, les Clients ne pourront se prévaloir d’un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité.

De plus, il est rappelé au Client qu’il devra respecter les conditions de conservation du Produit telles qu’indiquées sur son étiquetage afin d’éviter toute dégradation liée à son stockage. La SOCIÉTÉ ne sera en aucun cas responsable de toute détérioration ou dégradation des Produits liée à un mauvais stockage/ une mauvaise conservation des Produits par le Client (ex : entrepôt des Produits à la chaleur, l’humidité, vulnérable aux nuisibles). La SOCIÉTÉ n’est pas responsable en cas de consommation des Produits par le Client ou par tout consommateur après leur DDM ou DLC.

Dans tous les cas, la Société ne pourra être tenue responsable, le cas échéant, que de préjudices en lien direct avec l’exécution du contrat de vente et de ses suites sous réserve que ces dommages résultent d’une faute imputable à la Société dans l’exécution dudit contrat.

15. Données Personnelles et cookies

L’utilisation du Site internet et la Commande des Produits nécessitent la collecte, par la Société, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant le Client, à savoir, sans que la liste ne soit exhaustive, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale, coordonnées bancaires (traitées par l’établissement de paiement). Ces données sont principalement traitées pour l’exécution des commandes (mesures contractuelles), assurer les obligations comptables et fiscales (obligations légales) et adresser les newsletters (intérêt légitime). Le Client est également informé que les données emails et téléphoniques peuvent également être traitées dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours pour toute sollicitation ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. La base juridique est l’intérêt légitime.

Le Client bénéficie d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement des données, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition au traitement de vos données pour raisons légitimes.

La Société est responsable de traitement dans les conditions prévues par sa politique de confidentialité accessible via le lien suivant : Politique de confidentialité. Par ailleurs, l’utilisation des cookies est définie dans sa politique cookies accessible via le lien suivant : Politique de gestion des cookies.

16. Archivage

Toutes les commandes seront archivées par la Société pendant une durée de dix ans (article 1127-1 du Code civil et L.213-1 du Code de la consommation). Pour accéder aux commandes archivées auxquelles il a souscrit, le Client devra en faire la demande à la Société par courrier postal ou électronique (coordonnées en tête des présentes).

17. Dispositions générales

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard notamment d’une règle de droit ou d’une décision judiciaire devenue définitive, la stipulation serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité et la force obligatoire des autres stipulations. Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut valoir renonciation pour cette Partie à se prévaloir ultérieurement de cette clause.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de créer une relation de subordination et/ou de joint-venture entre les Parties. Ainsi aucune des Parties n’est habilitée à s’engager, négocier pour le compte de l’autre Partie n’y même engager l’autre Partie, sans l’accord exprès et préalable de cette Partie.

Toute notification effectuée en application des présentes CGV sera adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et/ou acte extrajudiciaire au domicile ou siège social respectif de chacune des Parties. Les notifications seront réputées avoir été effectuées à la date du cachet de la Poste.

18. Loi applicable et litiges – Médiateur à la consommation

Les présentes CGV ainsi que les relations contractuelles qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.

En cas de réclamation ou de litige, le Client devra contacter la Société et lui faire part de ses remarques et/ou réclamations. A défaut de solution convenant au Client Consommateur, ce dernier pourra s’il le souhaite, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, recourir à un médiateur de la consommation. Dans ce cas, le Client pourra contacter le médiateur de la consommation dont relève la Société : adhésion enregistrée sous le numéro 53311/VM/2407 la SAS Médiation Solution :

• Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost.
• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « saisir le médiateur » sur le site www.sasmediationsolution-conso.fr.

Le Client devra informer la Société de cette demande.

Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

• Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite comprenant les éléments suivants (le récapitulatif de commande, la facture, un descriptif précis et détaillé de la réclamation) ;
• La demande est manifestement infondée ou abusive ;
• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
• Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Annexe 1 : Formulaire détachable droit de rétractation (hors Produits alimentaires périssables et produits ouverts)